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Les conditions suivantes s'appliquent entre Klarna Bank AB (publ), y compris ses succursales étrangères ("Klarna", "nous") et vous qui avez effectué un achat et souhaitez bénéficier d'une expérience de paiement simplifiée. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous acceptez ces conditions.
Utilisez votre propre carte de débit ou de crédit valide pour payer.
Vous devez avoir 18 ans, être résident français et vivre en France métropolitaine, et être capable de conclure un contrat juridiquement contraignant.
Une carte de débit ou de crédit valide signifie que la carte doit être à votre nom, qu'elle ne doit pas avoir expiré et qu'elle doit être suffisamment approvisionnée.
Lorsque vous passez à la caisse avec le système Payez dans 30 jours, vous allez soit la carte que vous avez ajoutée au point de vente sera débitée, trente (30) jours après la confirmation de votre commande par le commerçant.
Il n'y a pas de frais d'intérêt (TAEG de 0 %) avec Payez dans 30 jours, ni de frais si vous payez votre achat à temps. Si vous êtes en retard pour effectuer un paiement, nous pouvons vous facturer des frais de retard.
Si vous annulez votre achat ou retournez vos marchandises, nous renoncerons automatiquement au montant que vous nous devez (dès que le commerçant l'aura confirmé). Si vous nous avez déjà payé pour une commande remboursée, nous vous rembourserons le montant que vous avez réglé.
Si vous avez des questions sur la qualité ou l'expédition de votre commande, veuillez contacter le commerçant où vous avez effectué l'achat.
L'émetteur de votre carte peut facturer des intérêts ou des frais en vertu de l'accord que vous avez passé avec lui. Si vous avez des questions concernant ces frais, contactez l'émetteur de votre carte.
Le Crédit n'est pas soumis au droit français du crédit à la consommation en l’application des articles L.312-4, 5 et L. 312-41 et suivants du Code de la consommation français.
Dans le cas où le commerçant ne confirme pas l'intégralité de votre commande en même temps, nous créerons une commande distincte de Payez dans 30 jours pour chaque frais du commerçant. Chacune de ces parties de la commande aura sa propre date d'échéance, en fonction du moment où le commerçant confirme cette partie de votre commande. Cette situation peut être courante lorsqu'un commerçant n'expédie pas tous les articles de votre commande en même temps et effectue une nouvelle facturation pour chaque envoi.
En acceptant ces conditions, vous demandez expressément que ce contrat soit exécuté immédiatement sans attendre l'expiration du délai du droit de rétractation (voir ci-dessous "droit de rétractation").
Conformément à l'article L. 312-4 du Code de la consommation, Payez dans 30 jours n'est pas régi par le chapitre 2 "Crédit à la consommation" du Code de la consommation français. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que Payez dans 30 jours est exclue de l'application du régime français du crédit à la consommation et que Klarna a refusé de soumettre volontairement Payez dans 30 jours à ce régime.
Il est à notre discrétion de décider si vous pouvez payer avec ce mode de paiement.
Que dois-je savoir d'autre ?
Cartes acceptées et stockage des détails de la carte bancaire; la carte utilisée doit être valide et être à votre nom. Nous pouvons limiter les types de cartes que nous acceptons à notre gré. Si un type de carte n'est pas accepté, vous en serez informé avant la fin de l’achat. La plupart des cartes de crédit ou de débit en cours de validité et dont l'expiration n'est pas prévue dans un avenir proche sont acceptées. Si nous acceptons une carte, nous placerons une autorisation de 0 EUR sur celle-ci au moment de l'achat. Le montant de l'achat ne sera débité que trente (30) jours après la confirmation de la commande par le commerçant, mais l'émetteur de votre carte peut afficher le montant autorisé comme un montant auquel vous avez un accès restreint, tant que la commande est en cours.
Si les détails de votre carte changent entre le moment où vous effectuez votre achat et celui où le paiement est dû, vous acceptez de communiquer immédiatement à Klarna les informations mises à jour concernant votre carte. Klarna vous fournira une méthode en ligne pour fournir ces mises à jour. Si vous ne fournissez pas d'informations actualisées, vous autorisez Klarna à obtenir les informations actualisées auprès de l'émetteur de votre carte, si elles sont disponibles. Le fait de ne pas fournir des informations actualisées peut entraîner des frais de retard de paiement.
Vous nous autorisez à stocker les détails de votre carte dans nos systèmes. Nous utiliserons ces informations pour autoriser les paiements futurs dans le cadre de ces conditions. À moins que vous ne choisissiez de ne pas le faire, nous pouvons également utiliser ces informations pour préremplir de manière pratique les détails concernant votre carte pour de futurs achats. Vous pouvez gérer vos cartes et vos données en ligne. Dans le cas où Klarna obtiendrait des informations actualisées sur votre carte auprès de l'émetteur de celle-ci, vous acceptez que nous puissions stocker ces informations actualisées sur notre système.
Retard de paiement: si vous ne payez pas à temps ou si nous ne sommes pas en mesure de débiter votre mode de paiement sélectionné du montant dû à la date d'échéance, nous vous enverrons une notification et vous accorderons un délai de courtoisie [de deux à sept jours ouvrables] afin que vous puissiez effectuer votre paiement ou mettre à jour votre mode de paiement pour vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur votre carte sélectionnée. Si vous mettez votre carte à jour, nous tenterons de recouvrer immédiatement le paiement en retard. Sinon, nous tenterons de débiter à nouveau votre carte initiale après la période de deux à sept jours. Il est important que vous payiez à temps, ou que vous vous assuriez que suffisamment de fonds sont disponibles sur votre carte pour effectuer votre paiement à la date d'échéance.
Si vous manquez à votre obligation de paiement à l'issue du délai de courtoisie vous serez en situation de défaut de paiement. Auquel cas, en plus d’autres droits dont nous disposons, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de retard s'élevant aux montants suivants : i) trois (3) EUR si la valeur totale de la commande est inférieure à 99,99 EUR, ii) cinq (5) EUR si la valeur totale de la commande est comprise entre 100,00 et 199,99 EUR, iii) huit (8) EUR si la valeur totale de la commande est égale ou supérieure à 200 EUR, ou le montant maximum autorisé par la loi applicable s'il est inférieur. Si vous n'effectuez pas vos paiements, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser le service à l'avenir. Nous pouvons continuer à vous envoyer des demandes de paiement, ou essayer de recouvrer le paiement en retard sur la carte que vous nous avez fournie. Nous pouvons également suivre nos procédures de recouvrement de créances et vous devrez payer tous les frais raisonnables encourus par Klarna et/ou l'agence de recouvrement de créances.
En cas de défaut de paiement, vos données personnelles pourront être enregistrées dans le Fichier Central des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers détenu auprès de la Banque de France.
Accès au dossier de crédit, contrôle d'identité et rapport: Klarna peut vérifier votre identité lorsque vous demandez à utiliser cette option de paiement. La vérification d'identité peut être effectuée afin de se conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et pour prévenir la fraude. Vous devrez fournir à Klarna les informations nécessaires et les documents requis pour vérifier votre identité. Nous pouvons également vérifier les informations que vous avez fournies via une base de données tierce.
Nous pouvons effectuer une recherche de crédit sur vous dans une agence de référence de crédit ou dans une autre base de données tierce. Nous vous informerons si vous ne pouvez pas avoir accès à ce Payer dans 30 jours en fonction du résultat de cette recherche dans la base de données. Nous pouvons également valider votre carte et demander l’approbation de l'émetteur de votre carte conformément à ce qui est indiqué ci-dessus. Les retards de paiement, les paiements manqués ou d'autres défauts de paiement sur votre achat peuvent être transmis à l'agence de référence de crédit et être reflétés dans votre rapport de crédit, ce qui pourrait rendre plus difficile ou plus coûteux l'obtention d'un crédit supplémentaire.
Droit de rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L. 222-7 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d'un droit de rétractation du présent contrat jusqu'à quatorze (14) jours après sa date de conclusion. Pour exercer ce droit, vous devez remplir, dater et signer le "formulaire de rétractation" joint au présent contrat et nous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Remboursement anticipé et retours: vous pouvez payer votre commande avant la date d'échéance, et nous ne vous facturerons pas pour cela.
Si vous annulez votre achat, et que le commerçant nous le confirme, nous annulerons tout paiement restant et vous rembourserons les montants que nous avons déjà facturés. Nous vous rembourserons de la même manière que vous nous avez payé, et si vous avez choisi de payer par carte, vous nous autorisez à recréditer le solde sur la carte que vous nous avez fournie au moment de l'achat, ou sur toute autre carte que nous avons enregistrée pour vous. Tout retour ou remboursement partiel crédité sur votre achat réduira votre solde impayé, mais ne sera pas considéré comme un paiement. Vous devrez toujours payer le solde restant à la date d'échéance.
Gestion de nos droits et obligations: nous pouvons céder ou céder par novation à toute personne ou entité ou disposer de quelque manière que ce soit l'un de nos droits, recours, pouvoirs, devoirs, obligations ou intérêts en vertu du présent accord et vous consentez à ce que nous cédions ou cédions par novation le présent accord.
Défaut: vous serez en défaut si vous : (a) n'effectuez pas un paiement à la date d'échéance après toute(s) période de relâche applicable; (b) violez matériellement ou refusez de respecter toute disposition importante des présentes conditions.
Si vous êtes en défaut de paiement, Klarna peut : (a) débiter immédiatement le solde impayé, y compris les frais de retard, sur votre achat Payez dans 30 jours, en utilisant toute carte que nous avons dans nos dossiers pour vous ; (b) employer une agence de recouvrement de dettes pour recevoir le paiement et vous devrez payer tous les coûts raisonnables (y compris les frais d'avocat) encourus par Klarna et/ou l'agence de recouvrement de dettes, et (c) signaler les informations de défaut aux agences d'évaluation du crédit.
Klarna traite vos données personnelles afin d'exécuter nos obligations dans le cadre de cet accord et pour les objectifs supplémentaires énoncés dans notre Notice de confidentialité. La Notice de confidentialité est disponible ici et sur notre site web. En utilisant les services de Klarna, vous confirmez que vous avez lu cette Notice. Nous traitons vos données personnelles par exemple pour vous identifier et effectuer des analyses de la clientèle, des évaluations de crédit, du marketing et du développement commercial. Nous pouvons également transférer vos données à des partenaires sélectionnés (tels que des bureaux de référence de crédit), qui peuvent être établis en dehors de l'UE/EEE. Dans la notice de confidentialité vous trouverez davantage d'informations sur notre partage de données, vos droits en ce qui concerne vos données, comment nous contacter si vous avez des questions ou soumettre une plainte à une autorité.
Réclamations
Pour toute réclamation concernant les Services Klarna, les informations fournies sur https://www.klarna.com/fr/service-client/ s'appliquent. Si vous avez une réclamation à formuler à l'encontre de Klarna, vous pouvez la soumettre sur le site Web de Klarna (https://www.klarna.com/fr/service-client/), ou par courrier postal en indiquant le mot clé " Réclamation" à l'adresse de Klarna. Nous nous efforcerons de résoudre votre réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les deux mois suivant son dépôt. Si Klarna n'est pas en mesure de résoudre une réclamation, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs en France (CEC France) si vous avez une question sur vos droits en tant que consommateur et/ou si vous avez un litige avec un professionnel prestataire de services dans l'Union européenne. Avant de contacter le CEC France, vous devez toujours nous contacter au préalable. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, les coordonnées du CEC France sont les suivantes :
Centre Européen des Consommateurs
Bahnhofsplatz 3 - D-77694 Kehl (Allemagne)
Site web : https://www.europe-consommateurs.eu/index.html
En outre, la Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de faciliter la communication entre les parties impliquées dans un litige résultant d'une transaction en ligne.
Site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks
Droit applicable et juridiction.
Dans la mesure où le droit applicable l'exige, notre relation contractuelle (y compris les questions précontractuelles) avec vous découlant de cette option de paiement sera régie par le droit français. Tout litige découlant de cette option de paiement ou en rapport avec celle-ci sera soumis aux tribunaux de votre domicile.
Langue
Nos communications avec vous, ainsi que les documents issus de notre relation, se feront en français.
Klarna Bank AB (publ) est constituée en vertu du droit suédois et est enregistrée auprès de l'Office suédois d'enregistrement des sociétés. Son numéro d'organisation est le 556737-0431. Klarna Bank AB (publ) est autorisée à fournir des services financiers par Finansinspektionen (l'Autorité suédoise de surveillance financière).
Klarna Bank AB (publ) a établi une succursale en France qui est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 819 701 988.
Dans la mesure où nous effectuons des opérations de crédit en France par l'intermédiaire de notre succursale française sur le fondement du passeport européen (liberté d'établissement), nous vous informons que l'autorité compétente en France est l' «Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution» (ACPR) dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
4 Place de Budapest – CS 92459
75436 Paris (France)
Centre de contact : + 33 (0) 1 49 95 40 00
La succursale française de Klarna Bank AB (publ) est inscrite au Registre des Agents Financiers français (REGAFI) sous le numéro 91709 et au CIB sous le numéro 28033. Pour de plus amples informations, y compris la liste des services que Klarna est autorisé à fournir en France, veuillez vous référer au site Web de Klarna. Page REGAFI.
La liste des prestataires de services financiers autorisés en France peut être consultée à l'adresse suivante : www.regafi.fr
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Pour plus d'informations sur Klarna, consultez le site: https://www.klarna.com/fr/
Formulaire de rétraction
Je soussigné(e) [détails des informations, dont de préférence : nom et adresse complets] déclare par la présente faire usage de mon droit de rétractation et renoncer à l'offre de crédit d'un montant de [-] Euro fournie par Klarna que j'avais accepté le [-] aux fins d'acquérir [nom du produit, numéro de commande] chez [E-marchand].
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